Décret n° 2026-419 du 30 mai 2026 relatif au congé supplémentaire de naissance
| IL S’AGIT D’UN CONGÉ DE DROIT ET NON SOUMIS A ACCORD DE SON ENCADREMENT |
QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ?
- Applicable dans le public comme dans le privé
- Chaque parent de manière individuel
- La personne vivant en couple avec la mère (mariage, PACS ou union libre), homme ou femme
⚠ Un homme vivant en couple avec le père n’est pas éligible — Solidaires dénonce cette discrimination.
Le CONGÉ DURE COMBIEN DE TEMPS ?
- Il peut être de 1 mois ou 2 mois, au choix du parent
- Maximum : 4 mois au total pour les deux parents
- Le congé est fractionnable (on peut donc prendre deux fois un mois)
- Les deux parents peuvent le prendre simultanément
DANS QUEL DÉLAI LE PRENDRE ?
- Dans les 9 mois suivant la naissance ou l’adoption
- Pour les enfants nés entre le 1er janvier et le 30 juin 2026 : le délai de 9 mois court à compter du 1er juillet 2026.
Le décret devait entrer en application le 1er janvier mais, devant le retard du gouvernement, les parents dont l’enfant est né entre janvier et avril ne pourront pas le prendre à la suite du congé maternité/paternité/adoption
COMMENT LE DEMANDER ?
Démarche officielle :
- Adresser une demande écrite envoyé en A/R ou remise en main propre
- La demande doit préciser la date de prise du congé, sa durée et si vous souhaitez le fractionner, les dates de ce fractionnement.
- Délai de prévenance à respecter : 15 jours : Si le congé suit directement le congé paternité/accueil et débute dans le mois de la naissance. Applicable à partir du 15 juin 2026. 1 mois : Délai standard
⚠ À la reprise, tu retrouves ton poste précédent ou un poste équivalent avec rémunération au moins identique.
FIN DU CONGÉ SUPPLÉMENTAIRE DE NAISSANCE
Le congé supplémentaire de naissance prend fin, à votre demande, en cas de décès de l’enfant ou en cas de diminution importante des ressources de votre foyer. L’administration employeur ne peut pas s’y opposer.
Vous pouvez aussi demander à écourter votre congé pour un autre motif mais dans ce cas, votre administration employeur n’est pas obligée de répondre favorablement à votre demande.
INDEMNISATION
| Période | Indemnisation |
| 1er mois | 70 % du traitement |
| 2e mois | 60 % du traitement |
⚠ Le supplément familial de traitement (SFT) et l’indemnité de résidence continuent d’être versés en intégralité.
| La position de SUD Solidaires : on exige 100 % du traitement, comme pour le congé maternité. Un droit à 60 % n’est pas un droit réel pour les agents les moins bien payés. |
ET LA RETRAITE ?
- Ce congé ouvre droit à un trimestre assimilé (sauf si tu en as déjà 4 dans l’année via tes cotisations)
- Attention : aucun salaire n’est retenu dans ton dossier retraite pour ces périodes — cela peut réduire le montant final de ta pension de base
